Conditions générales

Article 1 : Généralités

Eurolabels, ayant son siège social à Spadestraat 37, 9000 Gand, Belgique, numéro d’entreprise : 0552.598.706.

Acheteur : toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas ou au Registre du Commerce belge, disposant d’un compte professionnel créé auprès d’Eurolabels, et avec laquelle Eurolabels conclut un contrat ou à qui Eurolabels fait une offre.

jour : jour calendaire.

contrat : tout accord conclu entre Eurolabels et l’acheteur, ainsi que toute modification ou tout avenant à celui-ci, de même que tous les actes juridiques préparatoires ou exécutoires relatifs à ce contrat.

produit : tout bien proposé, livré ou devant être livré par Eurolabels en vertu du contrat, ou tout produit considéré comme équivalent selon les usages commerciaux.

conditions : les présentes conditions générales

• n’est lié qu’après exécution suite à l’acceptation expresse et écrite par Eurolabels d’une commande ou mission du client. Les présentes conditions générales (les “Conditions Générales”) s’appliquent tant à la prestation de services qu’à la vente de biens par Eurolabels.
• Les Conditions Générales sont considérées comme acceptées par le client dès la complétion du bon de commande, la passation d’une mission ou la commande via le site web.
• Les Conditions Générales et tout contrat spécifique constituent l’intégralité et l’unique accord entre les parties et remplacent tous les accords, propositions, promesses, arrangements ou communications antérieurs, oraux ou écrits, concernant l’objet du contrat spécifique.
• Les conditions dérogatoires du client ne s’appliquent pas et ne peuvent être opposées à Eurolabels.

Article 2 : L’offre

• Toute offre d’Eurolabels sur le site web est sans engagement.
• Les erreurs ou coquilles manifestes dans l’offre n’engagent pas Eurolabels.
• Elk aanbod bevat zodanige informatie, dat voor de afnemer duidelijk is wat de rechten en verplichtingen zijn, die aan de aanvaarding van het aanbod zijn verbonden. Dit betreft in het bijzonder:
  • de prijs inclusief belastingen, tenzij anders overeengekomen;
  • de eventuele kosten van aflevering;
  • de wijze waarop de overeenkomst tot stand zal komen en welke handelingen daarvoor nodig zijn;
  • de termijn voor aanvaarding van het aanbod, dan wel de termijn voor het gestand doen van de prijs

Article 3 : Les prix

Les prix communiqués par Eurolabels dans le cadre d’offres sont toujours indicatifs, sauf indication expresse de leur caractère définitif. Les prix définitifs indiqués dans les offres ne sont valables que pendant 15 jours. Tous les prix s’entendent hors TVA. Les tarifs communiqués par Eurolabels pour la prestation de services sont établis en fonction des prestations effectuées pendant les heures normales de travail, des suppléments pouvant s’appliquer. Les heures normales de travail sont de 9h à 18h en journée ouvrable. Les jours ouvrables sont les jours de semaine, à l’exclusion des jours fériés.

Lorsqu’un acheteur non belge provenant d’Europe achète un produit ou un service d’Eurolabels via son compte professionnel, la TVA est facturée à 0 % en raison des livraisons intracommunautaires conformément à l’article 138 de la directive européenne TVA 2006/112/CE.

Article 4 : Réserve de propriété

Tous les biens livrés par Eurolabels dans le cadre du contrat restent la propriété d’Eurolabels jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli correctement toutes les obligations découlant du ou des contrats conclus avec Eurolabels, y compris le prix d’achat, ainsi que tous suppléments, intérêts, taxes, frais et indemnités dus en vertu des présentes conditions ou du contrat. Les biens livrés par Eurolabels et soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendus et ne peuvent en aucun cas être utilisés comme moyen de paiement. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété. L’acheteur doit toujours prendre toutes les mesures raisonnablement attendues de sa part pour protéger les droits de propriété d’Eurolabels. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent y établir ou faire valoir des droits, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Eurolabels. Dans le cas où Eurolabels souhaite exercer les droits de propriété désignés dans le présent article, l’acheteur donne par avance son consentement inconditionnel et irrévocable à Eurolabels et aux tiers désignés par Eurolabels pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens d’Eurolabels et reprendre ces biens.

Article 5 : Livraison et exécution

Eurolabels fera preuve de la diligence nécessaire lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est, en principe, l’adresse de l’acheteur telle qu’inscrite au registre du commerce belge ou à la Chambre de Commerce (aux Pays-Bas). Ce n’est qu’après vérification du compte professionnel que l’acheteur pourra indiquer un autre lieu de livraison à l’entreprise. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 2 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais possibles, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord sur un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, l’acheteur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, l’acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Eurolabels remboursera à l’acheteur le montant déjà payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Eurolabels s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Eurolabels bvba jusqu’au moment de la livraison à l’adresse mentionnée conformément au paragraphe 2, sauf accord exprès contraire.

Article 6 : Réclamations et droit de rétractation

Afnemer is verplicht het geleverde te inspecteren op gebreken direct na het moment dat de producten hem ter beschikking worden gesteld. Daarbij behoort afnemer te onderzoeken of kwaliteit en/of kwantiteit overeenstemt met hetgeen is overeengekomen. Bij de aankoop van producten heeft de particuliere afnemer de mogelijkheid de overeenkomst zonder opgave van redenen te ontbinden gedurende 14 dagen. Deze termijn gaat in op de dag na ontvangst van het product door de afnemer of een vooraf door de afnemer aangewezen en aan de Eurolabels bekend gemaakte vertegenwoordiger. Tijdens deze termijn zal de particuliere afnemer zorgvuldig omgaan met het product en de verpakking. De particuliere afnemer zal het product slechts in die mate uitpakken of gebruiken voor zover dat nodig is om te kunnen beoordelen of hij het product wenst te behouden. Indien particuliere afnemer van zijn herroepingsrecht gebruik maakt, zal hij het product met alle geleverde toebehoren en – indien redelijkerwijze mogelijk – in de originele staat en verpakking aan de Eurolabels retourneren, conform de door de Eurolabels verstrekte redelijke en duidelijke instructies. De afnemers staat altijd zelf in voor de verzendkosten en de betaling daarvan. Eurolabels zal terugzend kosten niet vergoeden. Zakelijke klanten kunnen geen beroep doen op herroepingsrecht. Indien van een gebrek later melding wordt gemaakt, dan komt de afnemer geen recht meer toe op herstel, vervanging of schadeloosstelling. Indien de afnemer tijdig reclameert, schort dit zijn betalingsverplichting niet op. De afnemer blijft in dat geval ook gehouden tot afname en betaling van de eventuele overige bestelde producten.

Article 7 : Conformité et garantie constructeur

Eurolabels garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. L’acheteur peut faire valoir la garantie constructeur offerte par le fabricant des produits. Toute garantie accordée par Eurolabels, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et actions que l’acheteur peut exercer à l’encontre d’Eurolabels en vertu du contrat. Sont exclus de la garantie les défauts des articles résultant de l’usure normale ou de dommages causés par des circonstances échappant au contrôle d’Eurolabels, y compris les conditions météorologiques ou les dommages survenus lors du transport par l’acheteur. Toute forme de garantie devient nulle si l’article a été utilisé de manière incorrecte ou négligente.

Article 8 : Responsabilité

Eurolabels n’est responsable que des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, les dommages consécutifs, la perte de fonds, les économies manquées et les pertes dues à l’interruption de l’activité, est expressément exclue. Sont considérés comme dommages directs uniquement les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions, les éventuels frais raisonnables engagés pour faire correspondre la prestation défectueuse d’Eurolabels au contrat, dans la mesure où ces frais peuvent être imputés à Eurolabels, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs tels que visés dans ces conditions générales. Toute responsabilité d’Eurolabels envers l’acheteur pour dommages directs, quelle qu’en soit la cause, est limitée par événement (une série d’événements connexes étant considérée comme un seul événement) au montant effectivement facturé par l’acheteur à Eurolabels pour le mois concerné au cours duquel le dommage est survenu, frais de livraison inclus. Eurolabels n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait qu’Eurolabels s’est basé sur des informations inexactes et/ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l’acheteur. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une faute grave d’Eurolabels ou de ses subordonnés.

Article 9 : Indemnisation

L’acheteur indemnise Eurolabels contre toute réclamation de tiers subissant un dommage en lien avec l’exécution du contrat, dont la cause est imputable à autre chose qu’Eurolabels. Si Eurolabels était ainsi mis en cause par des tiers, l’acheteur est tenu d’assister Eurolabels, tant à l’amiable qu’en justice, et de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnablement attendues de sa part. Si l’acheteur omet de prendre des mesures adéquates, Eurolabels est en droit d’agir lui-même, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages subis par Eurolabels et les tiers en découlant sont intégralement à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.

Article 10 : Force majeure

Eurolabels n’est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers l’acheteur si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages commerciaux, ne lui incombe pas. Dans les présentes conditions générales, la force majeure désigne, en plus de ce qui est entendu à ce sujet par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Eurolabels n’a aucune influence et qui l’empêchent de remplir ses obligations. Eurolabels a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) du contrat survient après que Eurolabels aurait dû exécuter son obligation. Eurolabels peut suspendre ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure. Si cette période dépasse deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat, sans obligation d’indemniser l’autre partie. Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Eurolabels a déjà partiellement exécuté ses obligations contractuelles ou pourra les exécuter, et que cette partie partiellement exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, Eurolabels a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. L’acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 11 : Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Eurolabels dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que l’acheteur a constaté les défauts. Les réclamations soumises à Eurolabels seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Eurolabels accusant réception dans le délai de 14 jours indiquera également à l’acheteur quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 12 : Droit applicable et compétence exclusive

Tous les contrats conclus avec Eurolabels sont soumis au droit belge. Tout litige lié aux contrats conclus avec Eurolabels sera exclusivement porté devant les tribunaux d’Anvers.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et/ou services, ainsi que les conceptions, logiciels, documentations et tous les autres matériaux développés et/ou utilisés pour la préparation ou l’exécution du contrat entre Eurolabels et le client, ou en découlant, appartiennent exclusivement à Eurolabels ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou services n’implique aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

Le client n’acquiert qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des produits et des résultats des services pour les objectifs convenus. Le client s’engage à respecter strictement, dans le cadre de cette utilisation, les conditions énoncées dans les conditions générales ou autrement imposées au client.

Le client ne doit, sans l’autorisation écrite préalable d’Eurolabels, ni divulguer, ni reproduire, ni mettre à disposition d’un tiers, en tout ou en partie, les produits et les résultats des services.

Le client ne doit pas supprimer ou modifier les mentions d’Eurolabels ou de ses fournisseurs concernant les droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.

Eurolabels garantit qu’elle est autorisée à accorder le droit d’utilisation mentionné au client et indemnise le client contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Cette disposition ne s’applique pas si et dans la mesure où les produits et/ou résultats des services ont été modifiés et/ou si ceux-ci sont fournis en lien avec des biens de tiers, sauf si, dans ce dernier cas, le client démontre que les réclamations des tiers concernent uniquement les produits et/ou résultats des services fournis par Eurolabels.

rticle 14 : Paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur date. Si la facture n’est pas réglée à l’échéance, des intérêts de retard contractuels de 2 % par mois sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de paiement tardif par le client, une clause pénale est automatiquement due à hauteur de 15 %, avec un minimum de 25,00 EUR.